Conditions générales de vente (CGV) smartprepa.com Mise à jour le 01/07/2019

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») avant d’utiliser les Services proposés par la société Smart Prépa.

Ces Conditions Générales de Vente organisent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et Smart Prépa et les conditions et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés et fournis par la société Smart Prépa depuis le Site Internet accessible à l’adresse www.smartprepa.com 

Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par Smart Prépa aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ce que l’Utilisateur du Site Internet déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du Site Internet et des Services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Mentions légales

La Société Smart Prépa, entreprise individuelle dont le siège social se trouve 12 Rue Anselme 93400 St Ouen, immatriculée au numéro SIREN 839 767 944, dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Eliott Mogenet en sa qualité de Président (ci-après désigné par « Smart Prépa » ou « la Société »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse www.smartprepa.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

Directeur de la Publication : Monsieur Eliott Mogenet 

Hébergeur : Société GoDaddy, domiciliée au 14455 North Hayden Rd., Suite 219 Scottsdale, AZ 85260


Déclaration CNIL : n° 21 473 49


Contact service clients

Email : eliott.mogenet@gmail.com

Tel : 06 72 13 78 18 

2. Définitions

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 • Pack : contrepartie financière de la souscription aux services par l’Utilisateur ; il peut comprendre des contenus, des exercices, des corrections personnalisées et un accompagnement. 

 • Client : Utilisateur qui a souscrit aux Services proposés par Smart Prépa sur le Site Internet.

 • Code Identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (de son choix ou adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.  

 • Compte Client ou Compte : module du Site Internet consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par Smart Prépa. 

 • Smart lessons : contenus pédagogiques sous forme de leçons et d’exercices numériques, proposés aux Utilisateurs dès lors qu’ils ont souscrit à un pack. 

 Corrections personnalisées : contenus pédagogiques sous forme de commentaires et de notes 

  proposés aux Utilisateurs, de façon limitée ou illimitée, dès lors qu’ils ont souscrit à un pack. 

 • Services : prestations de services proposées par Smart Prépa sur le Site Internet, qui consiste en la proposition d’accès à du contenu pédagogique et à la correction des smart lessons, en échange d’un un Pack de l’Utilisateur, comprenant un nombre de correction limité ou illimité par mois. 

 • Site ou Site Internet : ensemble des éléments structurant la plateforme sur Internet, accessible à l’adresse www.smartprepa.com qui permet à l’Utilisateur de souscrire aux Services proposés par Smart Prépa.

 • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet. 

3. Objet – adéquation des besoins au service

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal et les modalités d’utilisation et de navigation du Site Internet www.smartprepa.com, par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »).

L’Utilisateur déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite plateforme.

Par ailleurs, préalablement à tout achat sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents ou législations auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. En cliquant sur ces cases, le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Smart Prépa, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

4. Smart lessons

4. 1 Smart Prépa présente sur le Site chaque Smart lesson (contenus pédagogiques sous forme de leçons et d’exercices numériques) avec sa fiche descriptive permettant à la fois à l’Utilisateur de connaître préalablement la description du contenu de sa souscription au Service les caractéristiques essentielles de chaque Smart lesson et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation

4.2. Les Smart lessons sont des aides à la préparation du concours de l’Utilisateur. Smart Prépa ne s’engage en aucun cas à la réussite du concours par l’Utilisateur. Smart Prépa ne serait donc en aucun cas responsable en cas d’échec de l’Utilisateur au concours. Smart Prépa ne fournit pas non plus un moyen d’inscription au dit concours. 

4.3 Toutes les Smart lessons, contenus, textes, vidéos et corrections, sont la propriété exclusive de Smart Prépa. Toutes reproduction, diffusion, revente, constituent une violation du droit de propriété, comme rappelé à l’article 12 du présent contrat. 

4.4. Smart Prépa se réserve le droit de retirer ou remplacer chacune des Smart lessons du Site à sa convenance, notamment dès lors qu’il existe des doutes quant au respect de droits de propriété intellectuelle, de droits d’auteur ou tout autre droit relevant d’un tiers.

5.  L’adhésion et l’inscription

La simple navigation sur le Site est libre, gratuite et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. En revanche, pour pouvoir accéder à certains services dont la souscription à un Pack, chaque Client devra créer un compte et fournir en ligne son identifiant (adresse électronique ou autre identifiant de son choix) et choisir un mot de passe. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte. L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants sur le Site. Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Smart Prépa ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Smart Prépa de cette situation, par courriel au : hello@smartprepa.com. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Smart Prépa procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Client. Smart Prépa traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte Client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Smart Prépa de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Smart Prépa et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Conformément à l’article 10 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n° 21 473 49 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Avant de valider la création de son Compte Client, l’Utilisateur doit cocher la case « En confirmant, j’accepte les conditions générales de ventes et d’utilisation de Smart Prépa». Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Clients en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Client. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Clients de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Une copie des CGV sera adressée au format PDF, par courrier électronique, au Client, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

6.   Packs

6.1. Afin de pouvoir compléter les Smart lessons et bénéficier du Service, le Client devra souscrire à un ou plusieurs Packs proposés sur le Site. La souscription à un un Pack lui permettra de visionner l’ensemble des Smart lessons accessibles et disponibles selon sa formule choisie. 

Les tarifs des Packs sont précisés sur le Site Internet à la rubrique « S’INSCRIRE ». Les Utilisateurs sont informés que les tarifs des un Packs sont susceptibles d’évoluer dans le temps. La Société ne s’engage donc en aucun cas à ce que ces prix ne subissent aucune modification. Après avoir cliqué sur l’icône « S’inscrire», le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées bancaires en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. 

Tout paiement devra être effectué en une fois. 

6.2. Modalités de paiement

Le règlement de la souscription à un Pack se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation. Le paiement se fera en euro par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Smart Prépa utilise l’outil de paiement sécurisé Stripe fourni par la société Stripe Inc. et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa souscription. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Le Client ne fournira qu’une seule fois ses coordonnées bancaires pour souscrire au Service et procéder aux paiement du dit pack. A cet effet, le Client garantit Smart Prépa qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la souscription du Service. En cas de refus de la banque, le paiement sera automatiquement annulé et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas bénéficier du Service. Une fois le paiement de la souscription exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de l’un Pack du Client lui sera envoyé et mentionnera notamment ses références.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la souscription du Service et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription au Service, soit le paiement d’un ou plusieurs packs. 

En cliquant sur le bouton « Payer » ou « S’inscrire » ou “S’abonner” pendant le processus de souscription au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, le Client la validera définitivement par le paiement de son un Pack. Smart Prépa confirmera systématiquement la souscription au Service de chaque Client, puis la mise à disposition sur le site la réalisation directe de l’ensemble des Smart Lessons, par courrier électronique, avec l’envoi récapitulatif de souscription au Pack.

Les données enregistrées par Smart Prépa constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Smart Prépa et le Client.

7.  Absence de droit de rétractation des conditions générales de vente

Le Client est informé que, conformément à l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de la fourniture et le téléchargement d’un service dématérialisé, aucun droit de rétractation ne lui est accordé si la première utilisation dudit Service par l’Utilisateur a été effectuée avant l’écoulement de la période de 14 (quatorze) jours suivant l’inscription

8. Garantie de conformité

Smart Prépa garantit que les Smart lessons sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de Smart lesson non-conforme à l’information donnée lors de la présentation de la Smart lesson sur le Site, et conformément à l’article L.217-5 du Code de la Consommation, ou si ce Smart lesson présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés. Les dispositions suivantes s’appliquent au régime de la garantie du Client par Smart Prépa.

9.  Informatique et libertés

9.1. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la fourniture du Service. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de l’accès au service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site et l’Application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 2147349.

9.2. Utilisation et transmission de vos données personnelles 

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des Packs, Smart Prépa doit nécessairement traiter les données personnelles de chacun des Clients. Les données traitées sont transmises à Smart Prépa , et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes : (i) Gestion des Packs par Smart Prépa. Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute souscription à un Pack ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, la souscription à un pack ne pourra être accepté. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de Smart Prépa , dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques. (ii) Gestion des Smart lessons et des droits éditoriaux des Utilisateurs par Smart Prépa . Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de gestion et d’exploitation des droits éditoriaux des Utilisateurs-auteurs dans le cadre de l’édition et de la commercialisation des Smart lessons sur le Site est obligatoire. En leur absence, une Smart lesson ne pourra être mis en ligne ni édité. (iii) Envoi d’informations commerciales. En fonction des choix opérés par le Client, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de Smart Prépa . Sauf opposition, le Client est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de Smart Prépa par voie postale. Par ailleurs, si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par Smart Prépa le concernant, dans les conditions de l’Article 10.3 ci-après. Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, Smart Prépa se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. Le Client pourra être amené à recevoir de Smart Prépa et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des sms contenant des informations sur les produits et activités de Smart Prépa . Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le Site.

9.3. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant un courrier au Service Données Personnelles soit par courriel à l’adresse contact hello@smartprepa.com. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

10. Sécurisation et cryptographie des données

Le Site Internet de Smart Prépa a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Il est rappelé au Client que Smart Prépa n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. En effet, seule la société Stripe Inc. dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

11. Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant de l’article L. 110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à Smart Prépa  font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Smart Prépa sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Smart Prépa  est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.  Propriété intellectuelle

Smart Prépa est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Chaque auteur préalablement à la mise en ligne et à l’édition de sa Smart lesson sur le Site, a cédé dans les conditions du CELA, ses droits d’édition sur sa Smart lesson, autorisant en exclusivité la Société à l’éditer et le distribuer au public. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de Smart Prépa . Smart Prépa  est une marque qui a été déposée à l’OHMI. Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels au sens de l’article 14.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site ainsi que les Smart lessons, mais uniquement et strictement limité pour leur usage personnel et non-collectif. Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu des Smart lessons.. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Smart Prépa . Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 16.3. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Smart Prépa sur la Communauté est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

13. Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Smart Prépa et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, les difficultés extérieures en matière de transports, en situation de ou lock-out, de panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Smart Prépa et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. Smart Prépa ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

14. Dispositions d’ordre Technique

Les services de Smart Prépa sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Smart Prépa ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La responsabilité de Smart Prépa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Smart Prépa n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Smart Prépa , aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

15. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de Smart Prépa . Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.

16. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la souscription au Service par un Pack transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Smart Prépa et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la souscription. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et Smart Prépa . Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique (hello@smartprepa.com) auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de la souscription et ses coordonnées.

17. Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.